1. Identification de l’Organisme de Formation

L’organisme de formation (ci-après « l’Organisme de Formation ») est la société OPHTANEO ACADÉMIE située au 170 avenue du pastré, 13400 AUBAGNE.

RCS de Marseille : 838 941 474

Site : https://www.ophtaneo-academie.com/

Mail : contact@ophtaneo-academie.com

OPHTANEO ACADÉMIE est un organisme de formation agréé spécialisé dans le domaine de la santé visuelle. OPHTANEO ACADÉMIE conçoit, élabore et dispense des formations à destination des professionnels de la santé visuelle.

OPHTANEO ACADÉMIE est agréée sous le numéro 93131712713 et enregistrée ODPC sous le numéro 8844.

OPHTANEO ACADÉMIE est référencée QUALIOPI.

 

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société OPHTANEO ACADÉMIE consent au client, professionnel de la santé visuelle (ci-après le « Client »), qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formation proposée sur le site internet de l’Organisme de Formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de formation passées par le Client sur le site d’OPHTANEO ACADÉMIE et le Client reconnait que toute commande de formation vaut également acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation a pour conséquence d’écarter l’application des conditions générales de vente et d’achat du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont mises à disposition gratuitement sur le site internet de la société OPHTANEO ACADÉMIE. Elles sont également communiquées à tout Client lors de la commande d’une formation.

 

3. Achat des formations proposées par OPHTANEO ACADÉMIE
   1. Création de compte

Toute commande sur le site internet suppose la création d’un compte utilisateur personnel renseignant les coordonnées du Client. Ce compte est accessible au moyen d’un identifiant (étant l’adresse e-mail) ainsi qu’un mot de passe sécurisé.

1. Commande

Les offres de formation sont visibles en ligne sur le site internet de l’Organisme de Formation et ne pourra se faire que par ce moyen.

Toute commande de formation qui interviendrait par un autre moyen ne serait pas opposable à l’Organisme de Formation.

La commande ne sera effective qu’à compter du moment où le Client recevra une confirmation d’inscription sur l’adresse e-mail qu’il aura renseigné sur son compte.

1. Accès aux formations

Dès que la commande de formation a été confirmée par OPHTANEO ACADÉMIE, le Client disposera d’un accès à la formation directement sur la plateforme d’e-learning de l’Organisme de Formation.

L’accès à la formation achetée restera valide pour une durée de quarante cinq à quatre vingt (45 à 90^*) jours à compter de la confirmation de la commande. A l’expiration de cette durée, la formation ne sera plus accessible.

* Vous disposez de 90 jours à compter de la date de début de session.

La formation achetée sera accessible 24h / 24 et 7j / 7.

1. Convention de formation

Lors de la commande de formation, quel que soit le mode de règlement choisi par le Client, une convention de formation est mise à disposition du Client par l’Organisme de formation sur son compte utilisateur personnel.

La confirmation de la commande de la formation achetée vaut signature de la convention de formation laquelle sera systématiquement complétée des présentes CGV.

1. Attestation de participation

Lorsque le Client achève sa formation en ligne, une attestation de participation à la formation ainsi qu’un relevé du temps de connexion seront mis à sa disposition par l’Organisme de formation sur son compte utilisateur personnel.

3.6 Compatibilité de l’environnement technique du Client

Il appartient au Client de s’assurer, avant toute utilisation du service de e-learning, de la compatibilité de son environnement technique avec la plateforme employée par l’Organisme de Formation. Aucune incompatibilité de l’environnement technique du Client ne pourra être reprochée à l’Organisme de Formation.

1. Modalités d’utilisation des formations

Le Client s’engage à faire un usage exclusivement personnel de la formation commandée. Ainsi, le suivi de la formation est réservé à l’usage exclusif du Client à l’exclusion de toute autre personne.

 

4. Prix et règlement
   1. Prix de la formation

Le prix des formations disponibles est affiché directement sur la plateforme de e-learning. Les prix sont affichés HT.

Le Client est informé que le prix de la formation peut varier en fonction de sa qualité professionnelle. Lors de la création de son compte personnel utilisateur, le Client devra renseigner sa qualité professionnelle.

1. Annulation

Une fois la commande passée, aucune annulation n’est possible.

1. Règlement
   1. Paiement direct par le Client

En dehors des cas de prise en charge par l’ANDPC (4.3.2), le Client est tenu de régler directement le prix de la formation en ligne lors de la commande. Le Client aura accès à la formation achetée de façon instantanée.

1. Prise en charge de la formation par l’ANDPC

Le Client est informé qu’aucune demande de prise en charge auprès de l’ANDPC ne peut être formulée après l’achat d’une formation, toute demande de prise en charge doit donc être formulée au préalable et avant tout paiement.

Lorsque le Client souhaite solliciter une prise en charge du prix de la formation achetée par l’ANDPC, il doit le renseigner sur le site internet lors de la commande. Le Client sera alors renvoyé vers le site de l’ANDPC afin de formuler une demande de prise en charge.

L’Organisme de Formation reçoit ensuite un e-mail de l’ANDPC précisant le statut d’acceptation ou de refus de prise en charge totale ou partielle de la formation :

• En cas de refus, pour quelque cause que ce soit (non-éligible, épuisement des droits à formation…), le Client devra alors régler le prix de la formation directement (4.3.1)
• En cas d’acceptation partielle, le Client devra régler le reliquat du prix restant à sa charge sur présentation de facture de la part de l’Organisme de Formation. L’accès à la formation ne sera effectif qu’à compter du paiement du reliquat restant à la charge du Client. A compter de la mise à disposition de la formation, le Client dispose alors d’un délai de 45 à 90^* jours pour suivre sa formation donnant lieu à la communication de l’attestation de participation à la formation.

* Vous disposez de 90 jours à compter de la date de début de session.

Le suivi intégral de la formation conditionne la prise en charge effective par l’ANDPC. Dès lors, dans l’hypothèse où le Client aurait procédé à la commande d’une formation sans toutefois suivre la formation en intégralité, l’ANDPC refusera la prise en charge de la formation.

En pareil cas, à l’expiration du délai de 90 jours d’ouverture des droits d’accès à la formation, l’Organisme de Formation adressera la facture du reliquat directement au Client par e-mail à charge pour ce dernier de régler le prix de la formation selon la procédure qui lui sera communiquée dans ledit e-mail.

• En cas d’acceptation, l’Organisme de Formation donnera l’accès à la formation au Client et ce avant le règlement du prix de la formation par l’ANDPC pour la durée prévue au 3.3 ci-dessus.

Si la confirmation de prise en charge par l’ANDPC est adressée un jour férié ou un weekend, l’accès à la formation sera effectif au plus tard dans les 72 heures suivantes. Le Client est informé par e-mail de la mise à disposition de la formation.

Le Client dispose alors d’un délai de 45 à 90^* jours pour suivre sa formation donnant lieu à la communication de l’attestation de participation à formation.

* Vous disposez de 90 jours à compter de la date de début de session.

Le suivi intégral de la formation conditionne la prise en charge effective par l’ANDPC. Dès lors, dans l’hypothèse où le Client aurait procédé à la commande d’une formation sans toutefois suivre la formation en intégralité, l’ANDPC refusera la prise en charge de la formation.

En pareil cas, à l’expiration du délai de 90 jours d’ouverture des droits d’accès à la formation, l’Organisme de Formation adressera la facture directement au Client par e-mail à charge pour ce dernier de régler le prix de la formation selon la procédure qui lui sera communiquée dans ledit e-mail.

 

1. Pénalité de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Organisme de Formation, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Organisme de Formation par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Organisme de Formation serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement s’élevant à 40 € et ce conformément à la loi du 22 Mars 2012, au décret du 2 Octobre 2012 et aux articles L441-3, L441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Organisme de Formation se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la formation commandée par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

5. Maintenance technique
   1. Obligation de l’Organisme de Formation

L’Organisme de Formation s’engage à maintenir la plateforme d’e-learning mis à disposition de ses Clients.

Il se réserve dès lors le droit d’intervenir à tout moment pour procéder à des maintenances techniques de ses services. Aucun reproche ne pourra être formulé par les Clients du fait d’une interruption temporaire de services du fait d’une action de maintenance.

L’Organisme de Formation s’engage néanmoins à limiter autant que possible la durée des opérations de maintenance.

Toute interruption de service supérieure à 24 heures donnera lieu à une prorogation de la durée d’accessibilité de la formation.

1. Traitement des dysfonctionnements

L’Organisme de Formation s’engage à fournir un accès à la formation commandée par le Client. Dès lors toute non-conformité entre la formation accessible et la commande passée devra faire l’objet d’une déclaration du Client à l’adresse e-mail ci-dessus.

En revanche, l’Organisme de Formation ne s’engage pas à fournir un accès ininterrompu et sans défaillance à ses services. Il s’engage en revanche à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la correction de tout dysfonctionnement dans ses services.

Dans ce cadre, toute interruption de service supérieure à 24 heures donnera lieu à une prorogation de la durée d’accessibilité de la formation.

1. Limite de responsabilité

L’obligation supportée par l’Organisme de Formation est une obligation de moyens envers le Client.

Quel que soit le fondement ou la nature du reproche formulé à l’encontre de l’Organisme de Formation, l’indemnisation recherchée par le Client ne pourra excéder le prix de la formation payé par le Client.

En outre, la responsabilité de l’Organisme de Formation ne pourra pas être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles. Ainsi, la responsabilité de l’Organisme de Formation ne pourra pas être engagée si le dysfonctionnement résulte d’une négligence, d’une mauvaise manipulation ou d’une faute du Client (ex : non-compatibilité des systèmes d’information utilisés par le Client avec la plateforme d’e-learning de l’Organisme de Formation…).

 

6. Droit de propriété des œuvres réalisées par l’Organisme de Formation

Dans le cadre de l’accès à la formation commandée, le Client pourra consulter les modules de formation écrits, les supports vidéo, les tests d’évaluation des connaissances… L’ensemble de ces éléments, sans que la liste ne soit limitative, constitue la « Documentation ».

De manière générale, la Documentation est constituée de tout document, information, support redus accessibles par l’Organisme de Formation.

La Documentation, en intégralité, est la propriété exclusive de l’Organisme de Formation.

La Documentation ne peut en aucune façon faire l’objet d’une reproduction, d’une représentation, d’un prêt, d’un échange, d’une cession, d’une extraction totale ou partielle de données et / ou transfert sur un autre support, de modification, d’adaptation, d’arrangement ou de transformation par le Client.

Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

L’organisme de Formation garantit au Client qu’il dispose de l’intégralité des droits nécessaires (droit d’auteur, droit d’édition…), nécessaire à l’exploitation de la Documentation et que les éventuels droits des tiers sur la Documentation sont parfaitement respectés.

L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

 

7. Clauses diverses
   1. Renseignements et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV pourra être adressée à l’adresse mail communiquée ci-dessus.

1. Sous-traitance

L’Organisme de Formation est expressément autorisé à recourir à la sous-traitance dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles.

1. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève… cette liste n’étant pas exhaustive), l’Organisme de Formation se réserve le droit de procéder à l’annulation partielle ou totale de la commande sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre.

1. Information

Les parties sont tenues de se tenir mutuellement informées de toutes modifications intervenant dans leur situation (adresse, décision de justice, dissolution, nantissement …).

1. Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des CGV devait être considérée comme nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée en raison de sa nullité mais les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.

 

8. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client lors de la commande de la formation, le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achats, qui seront inopposables à l’Organisme de Formation, même s’il en a eu connaissance.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment unilatéralement par l’Organisme de Formation.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

 

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les commandes sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence est seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction française ou étrangère et ce y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société Ophtaneo Académie et plus globalement, le groupe Ophtaneo, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients. La Société s’engage ainsi à prendre toutes les mesures propres à assurer la protection des données qui lui sont ainsi confiées.

La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les données personnelles confiées par les Clients font l’objet d’un traitement informatique par la société Ophtaneo Académie agissant en qualité de responsable de traitement. Le traitement des données à caractère personnel est strictement limité aux cas où cela est rendu nécessaire dans le cadre de l’accomplissement de ses obligations et notamment dans le cadre de la formation achetée par le Client.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des obligations contractuelles de l’Organisme de Formation et dans le respect des dispositions légales applicables.

Le Client accepte que les informations communiquées dans le cadre de la souscription soient accessibles à toute Société affiliée à l’Organisme de Formation.

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel administratif de l’Organisme de Formation et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Organisme de Formation s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à ces données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles.  Le Client peut exercer ses droits en contactant le service contact de l’Organisme de Formation à l’adresse e-mail visée ci-dessus.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).